Régulation des meublés de tourisme

Publié le 21 Novembre 2024

Afin de faire face aux tensions du marché locatif, il a été publié le 20/11/2024 au Journal Officiel la loi 2024-1039 du 19/11/2024 traitant le renforcement de la régulation des meublés de tourisme.

Outre les outils mis à disposition des maires pour réguler le marché de ces logements sur leur commune (enregistrement, durée maximale, quotas etc.), il sera désormais obligatoire de fournir un DPE pour tout nouveau meublé de tourisme avec un niveau de performance compris :

- entre A et E jusqu'en 2034

- entre A et D à partir de 2034

Les meublés de tourisme existants devront avant le 01/01/2034 ou à la demande du maire (sous 2 mois à compter de sa demande) faire réaliser un DPE. Le non-respect de ces critères entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 000 € par logement, en plus d’une astreinte journalière de 100 € en cas d’absence de DPE après mise en demeure par le maire.