Vente de maison/appartement près de Saint-Malo : les diagnostics obligatoires

La réglementation française encadre les ventes immobilières de manière stricte.

Afin de signer un contrat avec un acquéreur, les propriétaires-vendeurs doivent obligatoirement transmettre le rapport de DPE dans son intégralité, ainsi qu’un rapport sur l'Etat des Risques et Pollutions. Si la performance énergétique du bien est médiocre, un rapport d’Audit Energétique doit venir compléter le DPE.

En fonction de l’année de construction des biens en vente et de l’ancienneté des dispositifs gaz et électricité qui y sont présents, des rapports sur l’Amiante, le Plomb, le Gaz et l’Electricité peuvent être demandés.

La localisation d’un bien peut également obliger à fournir un Etat Parasitaire complet, ainsi qu’un document sur le bruit des aéroports.

Enfin, pour vendre un bien situé dans une copropriété, il est nécessaire de calculer la superficie loi Carrez.